A quoi sert la garantie des vices cachés ?
Elle permet à l'acquéreur de se retourner contre le vendeur en cas de découverte, après la transaction, d'un défaut affectant le bien dans des proportions importantes.
Cette garantie s'applique uniquement aux achats dans l'ancien, l'acquisition d'un bien neuf bénéficiant de garanties spécifiques.
Un vice caché c'est quoi ?
Il n'est pas un simple désagrément, il rend le logement impropre à son usage normal ou diminue tellement celui-ci que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il en avait eu connaissance.
Par exemple : en cas de fondations défectueuses ou encore d'un manque d'étanchéité lié à une toiture défaillante.
Aussi, les diagnostiques erronnés peuvent être considérés comme des vices cachés.
Le vice doit exister avant la vente et être indétectable lors d'une visite du bien afin que l'acquéreur ne soit pas soupçonné de l'avoir acheté en connaissance de cause.
Quels effets a la garantie ?
Si vice caché est reconnu, le nouveau propriétaire peut conserver le logement en obtenant le remboursement d'une partie du prix d'acquisition ou annuler la vente et récupérer le prix versé ainsi que les frais liés à l'opération.
Si il est prouvé que le vendeur avait connaissance du vice caché au moment de l'acquisition, l'acheteur peut exiger en plus des dommages et intérêts.
Y a-t-il un délai ?
Oui, l'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action.
