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1. FRAIS DE NOTAIRE : PLUS DE TAXES QUE D’HONORAIRES
2. DE QUOI SE COMPOSENT LES « FRAIS DE NOTAIRE »
- 80 % sont des taxes qu’il reversera à l’État et aux collectivités locales
- 10 % sont des « débours », c’est à dire des sommes d’argent que la notaire a avancées pour le compte de son client afin de rémunérer les différents intervenants et de payer le coût de certains documents
- 10 % constituent la...
C’est quoi au juste un bien de prestige ?
CRITÈRE 1 : UN PRIX ÉLEVÉ
CRITÈRE 2 : UN EMPLACEMENT EXCEPTIONNEL
CRITÈRE 3 : DES PRESTATIONS HAUT DE GAMME
Le professionnel de l'immobilier au coeur des transactions
LE CONTRAT DE RÉSERVATION
• Sa surface habitable (même si elle n’est qu’approximative)
• Le nombre de pièces (y compris les annexes et les dépendances)
• Son prix (même prévisionnel)
• La nature et la qualité des matériaux de construction
• La date de signature du contrat définitif
• Le délai de livraison (et les pénalités applicables en cas de retard)
• La possibilité de renoncer à la vente si la banque vous refuse le prêt (« clause suspensive d’obtention de crédit »)
• Les conditions de restitution du dépôt de garantie et de révision du prix de vente.
Le versement d’un “séquestre” est facultatif
Traditionnellement, lors de la vente d’un bien immobilier, un dépôt de garantie, aussi appelé séquestre est versé par le nouvel acquéreur du bien au vendeur. Son montant s’élève souvent à hauteur de 5 à 10% du prix de vente.
Or, ce versement n’est pas une obligation légale, et aucune réglementation encadre cette pratique ni son montant.
Elle résulte davantage d’un accord passé entre le vendeur et l’acquéreur. S’il est demandé, le versement du dépôt de garantie doit figurer clairement dans le compromis de vente.
La nue-propriété est une forme d’acquisition séduisante, car si le nu-propriétaire ne jouit que du droit de disposer du logement, il acquiert cependant un bien immobilier avec une réduction importante du prix et bénéficie d’une fiscalité très avantageuse.
La nue-propriété est le droit de disposer du bien immobilier
Pour commencer, on estime qu’une personne dispose de la pleine propriété d’un bien immobilier lorsqu’elle a le droit de jouir du bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer. Or, la nue-propriété signifie que l’on ne bénéficie que du droit de disposer du logement, tandis que l’usufruitier bénéficie du droit de jouir du bien (et donc, de l’occuper) et d’en percevoir les revenus en cas de mise en location. La nue-propriété s’apparente donc à un démembrement de propriété, et ce régime s’applique généralement lors d’une succession, d’une donation ou d’une vente en viager. En effet, lors d’une vente en viager, le vendeur reste l’usufruitier, et l’acheteur est alors nu-propriétaire. Mais il est de plus en plus répandu d’investir sous le régime de la nue-propriété : cela permet d’acheter un bien à un prix bien moins élevé qu’en pleine propriété, et d’attendre la fin de la période de nue-propriété pour percevoir les revenus issus de la location.
Bon à savoir
L’avantage d’acheter nue-propriété est d’acquérir un bien avec une réduction importante du prix à l’achat. Le nu-propriétaire acquiert donc un bien tangible moins cher que sa valeur en pleine propriété.
Le nu-propriétaire ne peut percevoir les revenus issus de la location du bien
En cas de location du bien immobilier, le...
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LE CAS DE LA COPROPRIÉTÉ
